Dans cet article : 

• Seuils de dispense d'annexe comptable en 2024
  • Définition des micro-entreprises
  • Conditions de dispense
• Obligations selon la taille de l'entreprise
  • Petites entreprises : annexe simplifiée
  • Moyennes entreprises : annexe complète
• Contenu de l'annexe comptable
  • Informations obligatoires
  • Informations facultatives
• FAQ
  • Qui est dispensé d'annexe comptable ?
  • Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?
• Conclusion et recommandations

Seuils de dispense d'annexe comptable en 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les seuils définissant les micro-entreprises ont été relevés. Une entreprise est considérée comme une micro-entreprise si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs

• Total du bilan : 450 000 €
• Chiffre d'affaires net : 900 000 €
• Nombre moyen de salariés : 10

Les micro-entreprises sont dispensées d'établir une annexe comptable. Cependant, elles doivent fournir certaines informations à la suite de leur bilan, notamment sur les méthodes comptables utilisées et les conventions particulières. 

Obligations selon la taille de l'entreprise

Petites entreprises : annexe simplifiée

Les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants peuvent établir une annexe comptable simplifiée 

• Total du bilan : 7 500 000 €
• Chiffre d'affaires net : 15 000 000 €
• Nombre moyen de salariés : 50

L'annexe simplifiée contient moins de détails que l'annexe complète, ce qui allège les obligations comptables.

Moyennes entreprises : annexe complète

Les entreprises qui dépassent les seuils des petites entreprises doivent établir une annexe comptable complète, conformément aux dispositions du Code de commerce et du Plan comptable général.

Contenu de l'annexe comptable

Informations obligatoires

L'annexe comptable doit contenir des informations permettant une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. 

Parmi les informations obligatoires figurent :

• Les méthodes comptables appliquées
• Les engagements hors bilan
• Les événements postérieurs à la clôture

Informations facultatives

Certaines informations ne sont à mentionner que si elles sont jugées importantes pour la compréhension des comptes annuels, telles que :

• La répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité
• La composition du capital social
• Les engagements financiers envers les dirigeants

FAQ

Qui est dispensé d'annexe comptable ?

Les micro-entreprises, définies par les seuils mentionnés précédemment, sont dispensées d'établir une annexe comptable. 

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations comptables peut entraîner des sanctions, notamment des amendes et des difficultés lors de contrôles fiscaux ou juridiques.

Conclusion et recommandations

Il est essentiel pour les entreprises de bien connaître leur catégorie afin de respecter les obligations comptables en vigueur. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un professionnel du droit des affaires.