Société de fait

1. Introduction
2. Qu’est-ce qu’une Société de Fait ?
3. Différence entre Société de Fait et Société de Droit
4. Conséquences d’une Société de Fait
5. Régime Fiscal de la Société de Fait
6. Régime Social des Dirigeants d’une Société de Fait
7. Société de Fait vs Société Créée de Fait
8. Risques Associés à une Société de Fait
9. Comment Éviter de Tomber dans une Société de Fait
10. Procédures et Démarches pour Régulariser une Société de Fait
11. Conclusion
12. FAQ

Introduction

En droit des sociétés, il est crucial de comprendre les différentes formes juridiques pour structurer correctement une entreprise. Parmi ces structures, la société de fait occupe une place particulière. Cette forme de société, bien que souvent méconnue, peut engendrer des conséquences juridiques et fiscales significatives si elle n'est pas correctement gérée. Ce guide exhaustif vous permet de tout savoir sur la société de fait : sa définition, ses différences avec d'autres types de sociétés, ses conséquences, son régime fiscal et social, ainsi que les risques qu'elle comporte.

Qu’est-ce qu’une Société de Fait ?

Définition

Une société de fait est une structure juridique qui existe en réalité, mais qui n’a pas été formée selon les règles légales requises pour la création d’une société de droit. En d'autres termes, des personnes agissent en société sans avoir réalisé les formalités nécessaires telles que l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), la rédaction des statuts, ou la publication d'une annonce légale.

Conditions de Constitution

Pour qu'une société soit reconnue comme une société de fait, certaines conditions doivent être réunies :

1. Mise en Commun d’Apports : Les associés doivent apporter des biens ou des services à la société.
2. Partage des Bénéfices et des Pertes : Les associés doivent avoir l'intention de partager les bénéfices générés par l’activité commune.
3. Affectio Societatis : Il s’agit de la volonté de collaborer sur un pied d’égalité et de s’associer dans un intérêt commun.

Cependant, malgré le respect des conditions de fond, la société de fait se distingue par le non-respect des conditions de forme nécessaires à la création d’une société de droit.

Différence entre Société de Fait et Société de Droit

Société de Fait

• Existence Juridique : Elle n’a pas de personnalité morale.
• Formalités : Non respectées ou incomplètes (absence d’immatriculation, de statuts formels, etc.).
• Responsabilité : Les associés sont personnellement et solidairement responsables des dettes de la société.

Société de Droit

• Existence Juridique : Elle possède une personnalité morale distincte de celle des associés.
• Formalités : Respectées (immatriculation, rédaction de statuts, dépôt de capital social, publication d’annonce légale).
• Responsabilité : Limitée au montant des apports effectués par chaque associé, sauf cas de faute de gestion.

Conséquences d’une Société de Fait

Nullité de la Société

En principe, une société de fait est considérée comme nulle. Elle n’a donc pas la capacité juridique d’exister officiellement, ce qui signifie que :

• Absence de Personnalité Morale : La société n’est pas reconnue par la loi.
• Actes Juridiques Inopérants : Les actes accomplis par la société sont nuls et non avenus.
• Dissolution Facile : La société peut être dissoute facilement par la volonté d’un associé, sans formalités légales complexes.

Responsabilité Personnelle

Les associés sont tenus personnellement et solidairement responsables des dettes contractées au nom de la société de fait, ce qui peut entraîner des conséquences financières lourdes.

Régime Fiscal de la Société de Fait

Transparence Fiscale

La société de fait est considérée comme transparente fiscalement. Cela signifie que :

• Imposition Directe : Les bénéfices ou les pertes de la société sont directement imputés aux associés.
• Déclaration des Revenus : Chaque associé déclare sa quote-part des bénéfices ou des pertes dans sa déclaration annuelle de revenus.
• Option pour l’Impôt sur les Sociétés : Les associés peuvent demander à l’administration fiscale de reconnaître l’existence d’une entité fiscale, leur permettant d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, cela n’affecte pas la personnalité juridique de la société.

Absence de Personnalité Juridique

En l’absence de personnalité juridique, la société de fait ne peut pas opter directement pour l’impôt sur les sociétés, limitant ainsi les possibilités d’optimisation fiscale.

Régime Social des Dirigeants d’une Société de Fait

Travailleurs Non-Salariés (TNS)

Les dirigeants d’une société de fait relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Ils sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), ce qui implique :

• Cotisations Sociales : Les dirigeants doivent s’acquitter des cotisations sociales en fonction de leurs revenus.
• Absence de Protection Sociale Salariale : Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient pas de la protection sociale liée au statut de salarié (mutuelle, chômage, etc.).

Société de Fait vs Société Créée de Fait

Société Créée de Fait

Une société créée de fait se forme lorsque des personnes agissent comme des associés sans avoir l’intention explicite de créer une société ni accompli les formalités nécessaires. Par exemple, deux concubins qui partagent les bénéfices et les pertes d’une activité commune sans immatriculer une société.

Société de Fait

À la différence de la société créée de fait, une société de fait est une société qui a été formée mais dont la constitution a été entachée par des vices de forme, rendant la société invalide.

Risques Associés à une Société de Fait

Responsabilité Personnelle et Solidaire

Les associés sont personnellement et solidairement responsables des dettes de la société, ce qui peut entraîner des poursuites judiciaires et la saisie de biens personnels.

Instabilité Juridique

La société de fait est extrêmement instable, car elle peut être dissoute à tout moment par la volonté d’un associé sans formalités légales. Cela peut compliquer la gestion des relations entre associés et avec les tiers.

Risques Fiscaux

En cas de reconnaissance de la société de fait par l’administration fiscale, les associés peuvent être contraints de régulariser leur situation fiscale, avec des impositions potentiellement lourdes.

Comment Éviter de Tomber dans une Société de Fait

Respect des Formalités Juridiques

Pour éviter de créer une société de fait, il est essentiel de respecter toutes les formalités légales lors de la création de la société :

• Immatriculation au RNE : Déposer le dossier complet auprès du Registre National des Entreprises.
• Rédaction des Statuts : Rédiger des statuts conformes aux exigences légales.
• Publication d’Annonce Légale : Publier une annonce dans un journal d’annonces légales.
• Dépôt du Capital Social : Verser le capital social dans une banque.

Consultation avec un Expert-Comptable ou un Avocat

Faire appel à un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés permet de s’assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées, minimisant ainsi les risques de créer une société de fait.

Procédures et Démarches pour Régulariser une Société de Fait​

Diagnostic Juridique

Réaliser un diagnostic juridique pour identifier les vices de forme et déterminer les actions nécessaires pour régulariser la situation.

Régularisation des Formalités

• Immatriculation Correcte : Compléter les formalités manquantes pour obtenir la personnalité juridique.
• Modification des Statuts : Corriger les erreurs ou omissions dans les statuts.
• Publication d’Annonce Légale : Si non effectuée, publier l’annonce légale requise.

Dissolution et Liquidation

Si la régularisation n’est pas possible, envisager la dissolution et la liquidation de la société de fait

La société de fait représente une structure juridique fragile et risquée pour les entrepreneurs. Sans les formalités nécessaires, cette forme de société expose les associés à des responsabilités personnelles et solidairement vis-à-vis des dettes et obligations de l’entreprise. Pour éviter les complications juridiques et fiscales, il est crucial de respecter scrupuleusement les étapes de création d’une société de droit, en faisant appel à des professionnels compétents tels qu’un expert-comptable ou un avocat spécialisé.

En comprenant les différences entre une société de fait et une société de droit, ainsi que les risques associés, les entrepreneurs peuvent prendre des décisions éclairées pour sécuriser leur activité et assurer la pérennité de leur entreprise. Une gestion rigoureuse et une anticipation des besoins légaux et fiscaux sont essentielles pour éviter les écueils liés à la formation d’une société de fait.

FAQ

Quelle est la principale différence entre la société de fait et la société créée de fait ?

La société créée de fait résulte de l'absence de formalités lors de l'association, alors que la société de fait est une société dont la constitution a été entachée par des vices de forme, rendant la société invalide.

Comment peut-on prouver qu’une société créée de fait existe ?

Il est possible de prouver l’existence d’une société créée de fait en présentant des preuves telles que des apports en capital, des accords écrits entre associés, et des preuves de partage des bénéfices et des pertes. Les actions communes comme l'utilisation d'un compte bancaire partagé peuvent également servir de preuves.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une société fictive ou fantôme ?

Une société fictive ou fantôme n’a pas d’existence juridique réelle. Elle est caractérisée par l’absence de volonté de s’associer, le défaut d’activité, et un fonctionnement irrégulier. Ces sociétés sont souvent créées pour dissimuler des activités frauduleuses ou pour manipuler des informations financières.

Quels sont les risques d'une société créée de fait ?

Les risques incluent la responsabilité personnelle et solidaire des associés, la nullité de la société, des conséquences fiscales lourdes, et une instabilité juridique pouvant mener à des litiges avec les tiers et les créanciers.

Comment éviter la société créée de fait ?

Pour éviter une société créée de fait, il est essentiel de suivre rigoureusement les formalités de création d’une société de droit : immatriculation, rédaction des statuts, dépôt du capital social, et publication d’annonce légale. Faire appel à des professionnels tels qu’un expert-comptable ou un avocat peut également garantir la conformité des démarches.

Quelle est la responsabilité des associés d'une société créée de fait ?

Les associés d’une société créée de fait sont personnellement et solidairement responsables des dettes de la société vis-à-vis des tiers, ce qui peut entraîner des conséquences financières importantes pour chacun d’entre eux.

Comment se déroule la dissolution d’une société de fait ?

La dissolution peut être décidée par la volonté d’un associé, sans formalités complexes. Cependant, elle peut entraîner une liquidation judiciaire, nécessitant l’ouverture d’une procédure collective devant le tribunal compétent. Les créanciers peuvent également demander la reconnaissance de la société de fait pour obtenir le paiement des dettes.

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