Est-il Possible de Supprimer le DPS en SAS sans Commissaire aux Comptes ?
Non, la suppression du Droit Préférentiel de Souscription (DPS) en SAS nécessite obligatoirement l'intervention d'un commissaire aux comptes. Ignorer cette exigence peut entraîner la nullité de toutes les décisions prises lors de l'augmentation de capital.
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Le Droit Préférentiel de Souscription (DPS)
Dans toutes les sociétés par actions, comme par exemple les sociétés par actions simplifiées (SAS), une augmentation de capital en numéraire ouvre automatiquement aux associés existants un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles.
Ce droit a pour objectif d'empêcher une dilution des parts du capital des associés existants s'ils ne souscrivent pas à ladite augmentation de capital.
Obligation de commissaire aux comptes et DPS
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, même les SAS non soumises à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes doivent en désigner un "ad hoc" pour émettre un rapport spécial sur les conditions de fixation du prix des valeurs à émettre lors de la suppression du DPS.
Celui ci devra rédiger un rapport spécial sur les conditions de fixation du prix des valeurs à émettre.
Une émission d'obligation sans suppression du DPS ne sera pas soumise à l'obligation d'avoir recours à un commissaire aux comptes. Mais dans le cas ou la société emploie des salariés, la collectivité devra préalablement se prononcer sur un projet de résolution dans le but de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.
Cette opération entraînant nécessairement une suppression du DPS au profit des salariés, la société sera à nouveau soumise à l’obligation d’un rapport du commissaire aux comptes.
Suppression du Droit Préférentiel de Souscription sans Commissaire aux Comptes
Risques de Non-Conformité
Ne pas suivre cette procédure peut entraîner :
- La nullité des décisions prises lors de l'assemblée générale.
- Des sanctions financières.
- Une perte de confiance des investisseurs et des actionnaires.
Commissaire aux Comptes Suppression du DPS
Notre cabinet Nexco est spécialisé dans l'accompagnement des entreprises en forte croissance, notamment dans le contrôle des aspects juridiques et financiers des opérations en capital. Nous émettons nos rapports de commissaire aux comptes dans les 48 heures suivant la réception de tous les documents requis.
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Questions Fréquemment Posées (FAQ)
Qu'est-ce que le DPS ?
- Le DPS est un droit qui permet aux actionnaires existants de souscrire en priorité aux nouvelles actions émises lors d'une augmentation de capital.
Puis-je éviter d'avoir un commissaire aux comptes ?
- Non, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour la suppression du DPS en SAS.
Comment Nexco peut-il m'aider ?
- Nexco vous aide à naviguer à travers les complexités juridiques et financières liées à la suppression du DPS, en assurant que toutes les exigences légales sont respectées.
Pour toute question ou assistance, n'hésitez pas à nous contacter à contact@nexco.fr
Nous sommes là pour vous aider à chaque étape de votre parcours.