
Expertise Comptable
Tenue, révision, bilan 45 j.
Non, la suppression du Droit Préférentiel de Souscription (DPS) en SAS nécessite obligatoirement l'intervention d'un commissaire aux comptes. Ignorer cette exigence peut entraîner la nullité de toutes les décisions prises lors de l'augmentation de capital.
📞 Pour une consultation gratuite sur votre situation spécifique, contactez-nous immédiatement.
Dans toutes les sociétés par actions, comme par exemple les sociétés par actions simplifiées (SAS), une augmentation de capital en numéraire ouvre automatiquement aux associés existants un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles.
Ce droit a pour objectif d'empêcher une dilution des parts du capital des associés existants s'ils ne souscrivent pas à ladite augmentation de capital.
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, même les SAS non soumises à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes doivent en désigner un "ad hoc" pour émettre un rapport spécial sur les conditions de fixation du prix des valeurs à émettre lors de la suppression du DPS.
Celui ci devra rédiger un rapport spécial sur les conditions de fixation du prix des valeurs à émettre.
Une émission d'obligation sans suppression du DPS ne sera pas soumise à l'obligation d'avoir recours à un commissaire aux comptes. Mais dans le cas ou la société emploie des salariés, la collectivité devra préalablement se prononcer sur un projet de résolution dans le but de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.
Cette opération entraînant nécessairement une suppression du DPS au profit des salariés, la société sera à nouveau soumise à l’obligation d’un rapport du commissaire aux comptes.
Risques de Non-Conformité
Ne pas suivre cette procédure peut entraîner :
Notre cabinet Nexco est spécialisé dans l'accompagnement des entreprises en forte croissance, notamment dans le contrôle des aspects juridiques et financiers des opérations en capital. Nous émettons nos rapports de commissaire aux comptes dans les 48 heures suivant la réception de tous les documents requis.
📞 Obtenez un devis immédiat par téléphone ou en ligne.
Offre Spéciale
Profitez de notre offre de rendez-vous téléphonique gratuit pour discuter de vos besoins spécifiques et bénéficier de l'expertise de notre équipe de professionnels.
Pour toute question ou assistance, n'hésitez pas à nous contacter à contact@nexco.fr
Nous sommes là pour vous aider à chaque étape de votre parcours.
Chez Nexco, nous nous engageons à offrir un service comptable de proximité, alliant humanité, expertise et outils digitaux.
Basés à Paris, nous utilisons les derniers outils (digitalisation, IA, ...) pour garantir une comptabilité fluide et transparente. Notre équipe d'experts-comptables est dédiée à fournir un accompagnement personnalisé, en apportant des conseils avisés pour optimiser la gestion de votre entreprise.
Explorez nos services spécialisés et découvrez comment nous pouvons vous aider :
Avec Nexco, bénéficiez d'une expertise comptable adaptée à votre secteur et d'un soutien continu pour propulser votre entreprise vers de nouveaux sommets.
Comptabilité • Audit • Conseil financier digital
RDV gratuit