Sursis d'Imposition
Le sursis d'imposition est un dispositif qui permet de différer l'imposition d'une plus-value réalisée lors d'une opération d'échange de titres. Il s'agit d'une mesure incitative destinée à encourager les investissements et les opérations de restructuration d'entreprises. Les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d'imposition comprennent les échanges de valeurs mobilières, les offres publiques de scission, les fusions, et les restructurations de SICAV ou de FCP.
De plus, les opérations concernant les OPE et les apports de titres à une société soumise à l'IS peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Différence Report et Sursis d'Imposition
La principale différence entre le report et le sursis d'imposition réside dans le traitement fiscal de la plus-value :
- Sursis d'imposition : L'opération est considérée comme intercalaire, et la plus-value n'est pas immédiatement imposable. Elle le sera ultérieurement lors de la cession des titres reçus en échange.
- Report d'imposition : La plus-value est immédiatement calculée et déclarée, mais son imposition est différée. Elle sera due lors de la cession des titres reçus lors de l'échange.
Déclaration des Plus-Values en Report d'Imposition en 2023
Pour la déclaration des revenus 2023, le contribuable doit expressément demander le report d'imposition. Il doit préciser sur la déclaration de revenus (2042) le montant à reporter.
En cas de sursis d'imposition, aucune déclaration n'est à établir par le contribuable.
Plus-Value en Report d'Imposition
Une plus-value réalisée suite à un échange de titres ou un apport effectué au capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut prétendre à un report d'imposition. Cependant, pour maintenir ce report, certaines conditions doivent être respectées, notamment la conservation des titres reçus pendant une durée minimum de 3 ans.
Sursis d'Imposition Apport de Titres
Lorsqu'un contribuable apporte des titres à une société soumise à l'IS, il peut bénéficier d'un sursis d'imposition si certaines conditions sont remplies. Ce mécanisme est particulièrement avantageux pour les opérations de restructuration ou d'optimisation fiscale. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales et de s'assurer que toutes les conditions requises sont remplies pour bénéficier de ce dispositif.
Depuis le 14 novembre 2012, si l'apporteur prend le contrôle de la société bénéficiaire à la suite de l'apport, la plus-value est soumise à un régime de report d'imposition.
Contrairement au sursis, où l'imposition est différée jusqu'à la cession des titres, le report d'imposition implique que la plus-value est immédiatement calculée et déclarée, mais son imposition est différée.
Si l'apporteur ne prend pas le contrôle, le sursis d'imposition demeure applicable.
Conditions d’application du régime du report d’imposition
- L'apport doit être effectué à une société soumise à l'IS.
- La société bénéficiaire doit être contrôlée par l'apporteur à la suite de l'apport.
- Si une soulte est versée lors de l'apport, et que son montant dépasse 10% de la valeur nominale des titres reçus, elle est immédiatement imposable.
Fin du report d’imposition
Le report prend fin lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en échange. Si les titres sont apportés à une autre société soumise à l'IS, le report d'imposition ne prend pas fin.
Obligations déclaratives
Le contribuable doit déclarer la plus-value en report sur sa déclaration de revenus. Si les titres sont donnés, le donataire doit également déclarer la plus-value en report proportionnellement aux titres reçus.
Synthèse
| Régime d’imposition | Conditions |
|---|---|
| Régime d’imposition classique à l’IR (150-0 A du CGI) | Apport à une société soumise à l’IS et non contrôlée par l'apporteur |
| Régime du sursis d’imposition (150-0 B du CGI) | Apport à une société soumise à l’IS, sans que l'apporteur n'en prenne le contrôle |
| Régime du report d’imposition (150-0 B ter du CGI) | Apport à une société soumise à l’IS et contrôlée par l'apporteur |
Ce tableau résume les régimes d'imposition applicables aux apports de titres à une société soumise à l'IS depuis le 14 novembre 2012.
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