La directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, impose de nouvelles obligations de reporting extra-financier. Ce cadre réglementaire vise à améliorer la transparence et la comparabilité des informations sur la durabilité des entreprises. Voici un guide complet pour comprendre quelles entreprises sont concernées par la CSRD, ses implications et ses avantages.

Objectifs de la Directive CSRD

La CSRD a pour objectif principal de renforcer la transparence des entreprises en matière de durabilité, en harmonisant le reporting extra-financier à travers l'Europe. Cela permet d'évaluer l'impact des activités des entreprises sur l'environnement, la société et la gouvernance (ESG).

Informations à Fournir

Les entreprises doivent désormais fournir des informations détaillées sur trois grands axes :

• Environnement : Atténuation et adaptation au changement climatique, biodiversité, utilisation des ressources, etc.
• Social : Égalité des chances, conditions de travail, respect des droits de l'homme, etc.
• Gouvernance : Rôle des organes d'administration, activités de lobbying, gestion des relations avec les partenaires commerciaux, etc.

Ces informations doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité.

Entreprises Concernées par la CSRD

L'application de la directive CSRD est progressive et concerne différentes catégories d'entreprises selon leur taille et leur nature.

Grandes Entreprises Européennes et Non-Européennes

Les grandes entreprises, définies comme celles remplissant au moins deux des trois critères suivants, sont soumises à la CSRD :

• Nombre moyen de salariés : Plus de 250 employés.
• Chiffre d'affaires net : Supérieur à 50 millions d’euros.
• Total de bilan : Supérieur à 25 millions d’euros.

PME Cotées en Bourse

Les petites et moyennes entreprises (PME) cotées sur des marchés réglementés sont également concernées par la directive. Cela inclut les entreprises cotées sur des bourses telles qu’Euronext ou la Bourse de Londres.

Exemptions

Certaines catégories d'entreprises sont exemptées de l'obligation de reporting de la CSRD :

• Micro-entreprises : Employant moins de 10 salariés et avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
• Petites entreprises : Employant moins de 50 salariés et avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.
• Entreprises à but non lucratif.
• Entités publiques.

Calendrier d’Application de la CSRD

La mise en œuvre de la CSRD se fait en plusieurs phases :

1. 1er janvier 2024 : Les entreprises déjà soumises à la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) doivent commencer leur reporting pour l'année 2024.
2. 1er janvier 2025 : Les entreprises remplissant deux des trois critères mentionnés plus haut doivent commencer leur reporting pour l'année 2025.
3. 1er janvier 2026 : Les PME cotées en bourse doivent commencer leur reporting pour l'année 2026.

Avantages de la CSRD

La CSRD offre plusieurs avantages significatifs :

• Transparence Améliorée : Permet aux entreprises de fournir des informations claires et comparables sur leur durabilité.
• Confiance Renforcée des Investisseurs : Les investisseurs peuvent prendre des décisions éclairées basées sur des informations ESG fiables.
• Gestion des Risques : Aide les entreprises à identifier et à gérer les risques liés à la durabilité.
• Innovation : Encourage l'adoption de pratiques durables et l'innovation dans ce domaine.

Sanctions en Cas de Non-Respect

Les sanctions pour non-respect des obligations de la CSRD peuvent être sévères :

• Absence de Reporting : Amendes significatives et possible exclusion des marchés publics.
• Absence de Certification : Amendes allant jusqu'à 30 000 euros et peines d'emprisonnement pour les dirigeants.
• Entrave à la Certification : Amendes plus élevées et peines d'emprisonnement prolongées.

La directive CSRD marque un tournant majeur dans la gestion de la durabilité des entreprises en Europe. En imposant des normes de reporting ESG rigoureuses, elle vise à encourager des pratiques d'entreprise plus responsables et durables. Les entreprises doivent se préparer à cette transition en mettant en place des systèmes de collecte et de reporting des données ESG dès maintenant.

Pour se conformer efficacement à la CSRD, il est recommandé de suivre une formation dédiée, de consulter des experts en durabilité et d'utiliser des outils technologiques adaptés pour faciliter le reporting et l'analyse des données.

Expert Comptable RSE

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