Documents Commissariat à la Transformation
Dans le cadre de la transformation d’une société (SARL en SAS, EURL en SASU, etc.), le commissaire à la transformation doit disposer de divers documents pour mener à bien sa mission. Le rôle du commissaire aux comptes, ou de l’expert habilité à cette fonction, est de contrôler la valeur des actifs et la situation financière de l’entreprise avant de remettre son rapport final. Ainsi, afin de respecter les délais et d’assurer la conformité de votre projet de transformation, voici la liste détaillée de la documentation à fournir et nos recommandations associées.
Ces documents sont les suivants :
Avant le Début de la Mission
Pièces Justificatives Initiales
- Pièces d’Identité des Associés et Bénéficiaires Effectifs
Fournissez une copie actualisée des cartes d’identité ou passeports de chaque associé. - Statuts ou Projets de Statuts de la Société
Le commissaire à la transformation analyse vos statuts actuels et/ou la version projetée en vue de la modification. - Extrait K-Bis Récent
Un K-Bis de moins de trois mois témoigne de la situation légale de votre entreprise. - PV de Désignation du Commissaire à la Transformation
Document officiel désignant la personne chargée de contrôler et de certifier la valeur des biens. - Lettre de Mission
Signée par vous et par le commissaire, elle définit clairement l’étendue de la mission, son tarif ainsi que les obligations respectives.
Durant l’Analyse et la Collecte de Données
Comptes et Justificatifs Comptables
- Derniers Comptes Annuels
Bilan, compte de résultat, annexes : le commissaire se base sur ces états financiers pour analyser la santé de l’entreprise. - Situation Comptable Intermédiaire
Datée de moins de six mois, elle donne un aperçu récent de vos actifs, passifs et résultats. - Relevés Bancaires et Justificatifs d’Actif
Tout document (factures, contrats, inventaire) confirmant la nature et la valeur des biens doit être remis pour vérification.
Le commissaire à la transformation étudie chaque élément comptable pour évaluer la valeur réelle de la société et s’assurer que le montant des capitaux propres reste conforme aux exigences légales. Les frais annexes, comme un éventuel décalage d’amortissement ou des emprunts en cours, doivent également apparaître dans cette documentation.
Clôture de la Mission et Rapport
Validation Finale
- Lettre d’Affirmation
Dans ce document, le dirigeant confirme l’authenticité et la sincérité des informations transmises. - Rapport du Commissaire
Après vérification, le commissaire à la transformation rédige et signe son rapport, indispensable pour valider officiellement la transformation de la société.
Notre cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes vous accompagne de A à Z : vous pouvez également solliciter notre commissaire à la transformation si vous souhaitez accélérer la procédure et sécuriser votre opération.
Nexco, spécialiste du commissariat aux comptes à Paris, reste à votre disposition pour vous guider et vous remettre un rapport sous 48H après réception de tous les documents. Pour en savoir plus, contactez-nous :
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En rassemblant l’ensemble de ces documents clés, vous assurez le bon déroulement de la mission, la protection de vos intérêts et la conformité complète de votre transformation d’entreprise. Notre équipe se tient prête à répondre à vos questions et à vous accompagner tout au long de ce processus, gage de sécurité juridique et de réussite pour votre projet entrepreneurial.
Commissaire à la Transformation
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Dans quels cas le Commissariat à la Transformation est-il Obligatoire ?
Lorsqu’une société se transforme en société par actions (SAS, SA, SCA) et qu’elle ne dispose pas déjà d’un commissaire aux comptes, la nomination d’un commissaire à la transformation devient indispensable. Cela concerne :
- Transformation d’une SARL (ou EURL) en SAS ou SASU : Obligatoire en l’absence de CAC.
- Passage d’une SAS en SA ou en SCA : obligatoire si aucun CAC n’est déjà en poste.
- Exclusion de certaines formes : ainsi, une SASU devenant SAS (par arrivée de nouveaux actionnaires) n’est pas considérée comme une transformation ; aucun commissaire n’est requis dans ce cas.
De même, passer d’une SAS à une SARL ne nécessite pas systématiquement de commissaire, sauf cas particuliers imposés par la loi ou l’absence de CAC. Cette étape légale garantit la protection des tiers et la conformité financière lors du changement de forme juridique.