EURL vers SASU

Passer de l’EURL à la SASU constitue souvent le tournant déterminant d’un projet entrepreneurial. Ce choix juridique répond à trois priorités : protéger le dirigeant, alléger la charge fiscale et séduire investisseurs ou clients. Selon l’INSEE, 28 % des sociétés unipersonnelles ont opté pour la SASU en 2024, contre 18 % cinq ans plus tôt ; le mouvement s’accélère. Un accompagnement expert évite les erreurs coûteuses et assure un parcours sans heurts jusqu’au guichet unique, devenu obligatoire le 1ᵉʳ janvier 2025.

La transformation d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une décision stratégique qui peut offrir de nombreux avantages aux entrepreneurs.

 Ce processus nécessite une planification minutieuse et la prise en compte de plusieurs aspects juridiques, fiscaux et sociaux. 

Dans cet article, nous explorerons en détail les raisons de cette transformation, les démarches à suivre, et l'obligation de nommer un commissaire à la transformation. Enfin, nous présenterons les services de Nexco pour vous accompagner dans cette démarche.

Commissaire à la Transformation

Sommaire

1. Introduction
2. Pourquoi changer ? Les avantages stratégiques
3. Les étapes légales indispensables
4. L’obligation (ou non) du commissaire à la transformation
5. Impacts juridiques, fiscaux et sociaux : ce qu’il faut savoir
6. Calendrier, coûts et points de vigilance
7. Cas pratique : succès Nexco
8. Nexco : votre copilote expert
9. FAQ
10. Conclusion et appel à l’action

Introduction

Pourquoi changer ? Les avantages stratégiques

Flexibilité statutaire

La SASU vous permet de façonner librement vos statuts ; vous modulez droits de vote, modalités de cession d’actions ou organisation des pouvoirs. Cette souplesse ouvre la porte à des levées de fonds rapides sans refonte structurelle.

Statut social premium

Le président assimilé salarié bénéficie d’une couverture maladie et retraite identique à celle d’un cadre. Certes, les cotisations augmentent d’environ 30 %, mais la protection est renforcée et l’image de l’entreprise professionnalisée.

Optimisation fiscale maîtrisée

La SASU bascule vers l’impôt sur les sociétés ; vous arbitrez entre salaire et dividendes, ces derniers échappant aux cotisations sociales dans la limite du prélèvement forfaitaire unique. Sous certaines conditions, opter pour l’IS réduit la pression fiscale globale de 12 % par rapport à une EURL à l’IR (simulation Nexco, 2025).

Crédibilité et développement

Banquiers et grands comptes associent la SASU à des projets évolutifs et innovants. Une structure par actions rassure sur la gouvernance, primordial dans les appels d’offres exigeant des comptes annuels certifiés.

Les étapes légales indispensables

Décision de transformation

L’associé unique consigne sa résolution dans un procès-verbal. La date fixée ouvre le calendrier officiel des démarches.

Commissaire à la transformation ou commissaire aux comptes

Si l’EURL ne dispose pas de commissaire aux comptes (CAC), il faut désigner un commissaire à la transformation inscrit sur les listes de la cour d’appel ; il évalue l’actif social et rédige un rapport.

Rapport et dépôt au greffe

Le rapport vérifie l’équité de l’opération pour les créanciers. Il rejoint le dossier transmis sur la plateforme INPI, remplaçant l’ancien CFE.

Modification des statuts

Les statuts intègrent la nouvelle forme SASU, précisent la dénomination, l’adresse et les pouvoirs du président.

Publication légale

Un avis paraît dans un journal d’annonces légales, rappelant la transformation et les mentions obligatoires.

Dépôt final

Le formulaire M2, le procès-verbal, les statuts mis à jour, l’attestation de parution et le rapport du commissaire composent le dossier final. Le greffe délivre le nouvel extrait K-bis sous quinze jours en moyenne.

L’obligation (ou non) du commissaire à la transformation

La désignation n’est pas requise si l’EURL possède déjà un CAC ; celui-ci établit simplement un rapport sur la transformation Annonces Légales. Dans le cas contraire, le commissaire à la transformation est incontournable ; sa mission garantit l’intégrité du patrimoine et protège les créanciers. Les honoraires varient de 1 200 € à 3 000 €, selon la complexité des actifs.

Lire aussi : Dans quels cas le commissaire à la transformation est obligatoire

Impacts juridiques, fiscaux et sociaux : ce qu’il faut savoir

Juridique

Les parts sociales deviennent des actions ; le gérant se transforme en président. La responsabilité reste limitée aux apports, mais la gouvernance s’ouvre à de futurs associés.

Fiscal

La base imposable change : passage à l’IS, possibilité d’abattements sur dividendes et intégration fiscale de nouveaux amortissements. Attention à la réintégration des plus-values latentes ; un étalement est parfois envisageable sur cinq ans.

Social

Le président assimilé salarié accède à l’assurance chômage via le dispositif GSC ou la CCI. Il profite également de la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Les charges augmentent, mais elles sont déductibles du résultat.

Calendrier, coûts et points de vigilance

Quatre semaines suffisent pour une transformation bien préparée ; comptez :

• Semaine 1 : décision, rédaction des statuts, choix du commissaire.
• Semaine 2 : intervention du commissaire, rédaction du rapport.
• Semaine 3 : publication légale, dépôt sur le guichet unique.
• Semaine 4 : réception du K-bis SASU.
  Les frais administratifs se situent autour de 375 € (publication + greffe), hors honoraires d’expert-comptable et de commissaire. Les principales erreurs : sous-estimer la valeur d’un fonds commercial, oublier d’actualiser les contrats ou négliger la mise à jour des conventions bancaires.

FAQ

La transformation entraîne-t-elle une nouvelle immatriculation ?

Non, le numéro SIREN demeure ; seul le numéro SIRET peut changer si l’adresse siège évolue.

Dois-je clôturer un exercice comptable avant la transformation ?

Pas forcément, mais Nexco conseille une clôture anticipée pour simplifier la répartition des résultats entre EURL et SASU.

Puis-je reporter mes déficits antérieurs ?

Oui, les déficits constatés en EURL se reportent en SASU sous réserve d’une continuité d’activité réelle (article 220 quinquies C CGI).

Le coût social du président est-il toujours plus élevé ?

Il augmente, mais se compense par une protection renforcée et par la déductibilité des charges salariales dans l’assiette de l’IS.

Une transformation bloque-t-elle un futur investissement ?

Au contraire, la SASU facilite l’entrée de partenaires financiers grâce à la liberté d’émission d’actions de préférence.

Passer de l’EURL à la SASU ouvre un champ d’opportunités : flexibilité statutaire, optimisation fiscale et image professionnelle accrue. Pour réussir cette transition, choisissez l’accompagnement Nexco ; nos équipes humaines, digitales et sur-mesure sécurisent chaque étape et maximisent vos gains. Contactez-nous pour un audit gratuit et écrivez la prochaine page de votre succès.

Mise à jour : 1 août 2025

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