Facturation de la sous‑traitance 

Définition et cadre juridique de la sous‑traitance

La sous‑traitance désigne une relation contractuelle où un donneur d’ordre confie à un tiers l’exécution d’une tâche. Elle repose sur la loi du 31 décembre 1975 et s’applique autant à des prestations de services qu’à des travaux matériels.

Les statuts possibles pour le sous‑traitant

Plusieurs statuts sont envisageables :

Auto‑entrepreneur : formalités allégées, franchise en base de TVA.

Entreprise individuelle (EI), EIRL, EURL, SASU : régime réel d’imposition, responsabilité variable selon le statut.

Chaque choix impacte la fiscalité, la TVA, la couverture sociale et la relation commerciale.

Lire aussi : SARL ou SAS : Quel statut choisir ?

Règles de facturation en sous‑traitance

Mentions obligatoires

Toute facture de sous‑traitance doit comporter :

• Identités complètes des parties
• Date, numéro, description de la prestation
• Montants HT, taux et montant de TVA
• Mentions légales : “TVA non applicable – article 293 B CGI” ou “Autoliquidation – article 283 CGI”

Contrat et documents justificatifs

Un contrat écrit est obligatoire dans certains cas, notamment en BTP. À défaut, un devis signé ou bon de commande peut suffire. Il engage les deux parties et sécurise la facturation.

Régime de TVA applicable

Franchise en base vs. régime réel

Le micro‑entrepreneur est exonéré de TVA (dans la limite des plafonds légaux) et doit indiquer “TVA non applicable – article 293 B CGI”.

Le régime réel implique facturation de la TVA et déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle).

Autoliquidation en BTP

Dans le BTP, le sous‑traitant facture HT avec la mention “autoliquidation”. C’est le donneur d’ordre qui reverse la TVA. Cette règle est impérative et son non‑respect entraîne des sanctions.

TVA intracommunautaire et exportations

• Prestations B2B dans l’UE : TVA à 0 %, autoliquidation par le client européen.
• Clients hors UE : exonération de TVA, mention obligatoire sur la facture.

Lire aussi : Tout savoir sur l'autoliquidation de la TVA

Impacts fiscaux et sociaux

Le statut choisi influence :

• Le montant des cotisations sociales
• Le régime d’imposition (IR ou IS)
• La possibilité de récupérer la TVA sur les achats

Outils et bonnes pratiques

• Utiliser un logiciel certifié pour émettre les factures
• Tenir un registre chronologique
• Vérifier la validité des mentions légales
• Mettre à jour les plafonds et taux chaque année

FAQ

Un auto‑entrepreneur peut‑il émettre une facture avec TVA ?

Non, sauf s’il dépasse les seuils et opte pour le régime réel.

Qu’est‑ce que l’autoliquidation de TVA ?

C’est un mécanisme où le client (donneur d’ordre) reverse la TVA à la place du sous‑traitant.

Quelles sont les conséquences en cas d’erreur de facturation ?

Une facture non conforme peut être rejetée, entraîner des pénalités fiscales ou bloquer un paiement.

Pourquoi choisir Nexco ?

Le cabinet Nexco, expert-comptable à Paris, accompagne les sous‑traitants et indépendants pour :

• Choisir le statut adapté à leur activité
• Assurer une facturation conforme et fluide
• Gérer leur TVA en toute sécurité

Notre approche humaine, digitale et sur‑mesure garantit à chaque professionnel une gestion sereine de ses obligations.

Contactez‑nous pour un audit gratuit ou un devis personnalisé.

RDV Tel Gratuit