Imposition des dividendes

1. Définition des Dividendes et Sociétés Concernées

Les dividendes correspondent à la part des bénéfices qu’une société décide de distribuer à ses associés (ou actionnaires). Cette décision s’effectue, en général, lors de l’Assemblée Générale Annuelle (AGA ou AGOA), une fois l’exercice clos et le résultat comptable établi.

Sont notamment concernées :

• Les SA, SAS, SASU,
• Les SARL, EURL (à l’IS),
• Les SNC ou sociétés civiles (SC, SCI…) ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).

À noter : Dans les sociétés de personnes non soumises à l’IS (SNC, SC, etc.), il n’y a pas à proprement parler de dividendes : les bénéfices sont imposés au niveau de chaque associé, proportionnellement à sa part dans le capital.

2. Les Principaux Régimes d’Imposition des Dividendes

Selon la fiscalité française, les dividendes reçus par une personne physique peuvent être imposés de deux manières :

1. Flat Tax (PFU)
   Depuis 2018, la Flat Tax (ou Prélèvement Forfaitaire Unique) est le régime commun. Il unifie l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %) en un taux forfaitaire unique de 30 %.
   • Exemple : si vous percevez 10 000 € de dividendes, la Flat Tax vous coûtera 3 000 € (10 000 € x 30 %).
   • Son principal atout : simplicité et taux fixe indépendant de votre tranche marginale d’imposition.
2. Option pour le Barème Progressif de l’IR
   Vous pouvez choisir d’être imposé au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR), si cela vous avantage. Deux règles clés :
   • Abattement de 40 % sur la somme perçue (applicable uniquement aux dividendes décidés en assemblée générale et distribués par une société française, européenne ou sous convention fiscale).
   • Prélèvements sociaux à 17,2 % appliqués sur le montant brut, sans abattement.
   Cette option peut se révéler favorable pour les foyers fiscaux dont la tranche marginale d’imposition est inférieure à 30 %. Toutefois, l’abattement n’enlève pas les cotisations sociales : on calcule toujours 17,2 % sur le montant brut.

3. Déclaration et Dates Limites

Pour déclarer vos dividendes :

• Procédure : Se fait exclusivement en ligne (EDI/EFI) sur le portail impots.gouv.fr.
• Formulaire : Vous renseignez le montant en case 2DC (revenus de capitaux mobiliers).
• À noter : Si vous optez pour le barème progressif, cochez impérativement la case 2OP. Sans cette démarche, vous demeurez imposé via la Flat Tax.

Calendrier de Paiement

• Flat Tax (PFU) : l’entreprise distributrice retient déjà un acompte de 12,8 % lors du versement (sauf dispense). Le reliquat est ajusté lors de votre déclaration annuelle de revenus.
• Barème progressif : l’entreprise vous reverse la somme brute, moins l’acompte éventuel de 12,8 %. Vous réglez ensuite, si nécessaire, un complément après déclaration, suivant votre tranche d’imposition.

4. Peut-on Éviter la Flat Tax ?

La réponse : pas d’exonération totale, mais plusieurs pistes permettent de réduire ou différer la charge fiscale :

1. Option pour l’IR si votre tranche marginale est < 30 %.
2. Dispense de PFNL (Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire de 12,8 %) si, en N−2, votre revenu fiscal de référence est < 50 000 € (personne seule) ou < 75 000 € (couple). Une attestation sur l’honneur doit être envoyée avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement des dividendes.
3. Utiliser un PEA (Plan d’Épargne en Actions) : vos gains sont exonérés d’IR après 5 ans de détention (dans la limite des seuils légaux), mais restent soumis aux prélèvements sociaux.
4. Distribution via une Holding : en régime mère-fille, la holding peut recevoir les dividendes à 95 % d’exonération, moyennant une quote-part de 5 % pour frais et charges. La fiscalité au niveau personnel n’intervient que lors de la redistribution vers l’associé.

En savoir plus

5. Quid des Cotisations Sociales sur Dividendes ?

• Sociétés à l’IS : Le gérant majoritaire d’une SARL ou l’associé unique EURL (ou SNC à l’IS) peut se voir assujettir à des cotisations sociales sur la part de dividende excédant 10 % du capital (majoré des primes d’émission et des montants en compte courant d’associés).
• Entreprises individuelles à l’IS : Les dividendes supérieurs à 10 % du bénéfice net du chef d’entreprise restent considérés comme rémunération soumise à cotisations sociales.

6. Imposition des Dividendes perçus par une Personne Morale

Les dividendes perçus par une société soumise à l’IS s’ajoutent simplement à son résultat imposable. Le taux normal d’IS en 2025 est de 25 %. Toutefois, plusieurs régimes dérogatoires permettent de moduler la taxation :

• Régime mère-fille : Exonération à 95 % sous conditions (détention ≥ 5 % du capital de la filiale).
• Intégration fiscale : Quote-part de frais et charges limitée à 1 %.

En Bref

1. Option #1 : Flat Tax
   • Taux global de 30 %.
   • Simple et souvent avantageux si TMI > 30 %.
2. Option #2 : Barème Progressif
   • Abattement 40 % + Prélèvements sociaux sur le brut.
   • Possible gain si TMI < 30 %.
3. Dispense d’Acompte
   • Seulement si revenu fiscal de référence < 50 000 € (celib) ou 75 000 € (couple).
   • Attestation sur l’honneur à faire parvenir avant le 30 novembre de l’année précédente.
4. Pour les Sociétés
   • Dividendes reçoivent un premier traitement à l’IS au niveau de la société, puis subissent la taxation à l’IR pour l’associé.
   • Régimes mère-fille et intégration fiscale pour atténuer la charge en cas de détention de titres sous conditions.

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