1. Définition des Dividendes et Sociétés Concernées
Les dividendes correspondent à la part des bénéfices qu’une société décide de distribuer à ses associés (ou actionnaires). Cette décision s’effectue, en général, lors de l’Assemblée Générale Annuelle (AGA ou AGOA), une fois l’exercice clos et le résultat comptable établi.
Sont notamment concernées :
- Les SA, SAS, SASU,
- Les SARL, EURL (à l’IS),
- Les SNC ou sociétés civiles (SC, SCI…) ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).
À noter : Dans les sociétés de personnes non soumises à l’IS (SNC, SC, etc.), il n’y a pas à proprement parler de dividendes : les bénéfices sont imposés au niveau de chaque associé, proportionnellement à sa part dans le capital.
2. Les Principaux Régimes d’Imposition des Dividendes
Selon la fiscalité française, les dividendes reçus par une personne physique peuvent être imposés de deux manières :
-
Flat Tax (PFU)
Depuis 2018, la Flat Tax (ou Prélèvement Forfaitaire Unique) est le régime commun. Il unifie l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %) en un taux forfaitaire unique de 30 %.- Exemple : si vous percevez 10 000 € de dividendes, la Flat Tax vous coûtera 3 000 € (10 000 € x 30 %).
- Son principal atout : simplicité et taux fixe indépendant de votre tranche marginale d’imposition.
-
Option pour le Barème Progressif de l’IR
Vous pouvez choisir d’être imposé au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR), si cela vous avantage. Deux règles clés :- Abattement de 40 % sur la somme perçue (applicable uniquement aux dividendes décidés en assemblée générale et distribués par une société française, européenne ou sous convention fiscale).
- Prélèvements sociaux à 17,2 % appliqués sur le montant brut, sans abattement.
3. Déclaration et Dates Limites
Pour déclarer vos dividendes :
- Procédure : Se fait exclusivement en ligne (EDI/EFI) sur le portail impots.gouv.fr.
- Formulaire : Vous renseignez le montant en case 2DC (revenus de capitaux mobiliers).
- À noter : Si vous optez pour le barème progressif, cochez impérativement la case 2OP. Sans cette démarche, vous demeurez imposé via la Flat Tax.
Calendrier de Paiement
- Flat Tax (PFU) : l’entreprise distributrice retient déjà un acompte de 12,8 % lors du versement (sauf dispense). Le reliquat est ajusté lors de votre déclaration annuelle de revenus.
- Barème progressif : l’entreprise vous reverse la somme brute, moins l’acompte éventuel de 12,8 %. Vous réglez ensuite, si nécessaire, un complément après déclaration, suivant votre tranche d’imposition.
4. Peut-on Éviter la Flat Tax ?
La réponse : pas d’exonération totale, mais plusieurs pistes permettent de réduire ou différer la charge fiscale :
- Option pour l’IR si votre tranche marginale est < 30 %.
- Dispense de PFNL (Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire de 12,8 %) si, en N−2, votre revenu fiscal de référence est < 50 000 € (personne seule) ou < 75 000 € (couple). Une attestation sur l’honneur doit être envoyée avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement des dividendes.
- Utiliser un PEA (Plan d’Épargne en Actions) : vos gains sont exonérés d’IR après 5 ans de détention (dans la limite des seuils légaux), mais restent soumis aux prélèvements sociaux.
- Distribution via une Holding : en régime mère-fille, la holding peut recevoir les dividendes à 95 % d’exonération, moyennant une quote-part de 5 % pour frais et charges. La fiscalité au niveau personnel n’intervient que lors de la redistribution vers l’associé.
5. Quid des Cotisations Sociales sur Dividendes ?
- Sociétés à l’IS : Le gérant majoritaire d’une SARL ou l’associé unique EURL (ou SNC à l’IS) peut se voir assujettir à des cotisations sociales sur la part de dividende excédant 10 % du capital (majoré des primes d’émission et des montants en compte courant d’associés).
- Entreprises individuelles à l’IS : Les dividendes supérieurs à 10 % du bénéfice net du chef d’entreprise restent considérés comme rémunération soumise à cotisations sociales.
6. Imposition des Dividendes perçus par une Personne Morale
Les dividendes perçus par une société soumise à l’IS s’ajoutent simplement à son résultat imposable. Le taux normal d’IS en 2025 est de 25 %. Toutefois, plusieurs régimes dérogatoires permettent de moduler la taxation :
- Régime mère-fille : Exonération à 95 % sous conditions (détention ≥ 5 % du capital de la filiale).
- Intégration fiscale : Quote-part de frais et charges limitée à 1 %.
En Bref
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Option #1 : Flat Tax
- Taux global de 30 %.
- Simple et souvent avantageux si TMI > 30 %.
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Option #2 : Barème Progressif
- Abattement 40 % + Prélèvements sociaux sur le brut.
- Possible gain si TMI < 30 %.
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Dispense d’Acompte
- Seulement si revenu fiscal de référence < 50 000 € (celib) ou 75 000 € (couple).
- Attestation sur l’honneur à faire parvenir avant le 30 novembre de l’année précédente.
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Pour les Sociétés
- Dividendes reçoivent un premier traitement à l’IS au niveau de la société, puis subissent la taxation à l’IR pour l’associé.
- Régimes mère-fille et intégration fiscale pour atténuer la charge en cas de détention de titres sous conditions.
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