Depuis 2018, la Flat Tax (ou Prélèvement Forfaitaire Unique - PFU) impose à 30 % certains revenus du capital : dividendes, plus-values mobilières, produits d’assurance vie (sous conditions) ou encore crypto-actifs. Or, il existe bel et bien des stratégies pour réduire ou éviter la flat tax dans certains cas :

• Option pour le barème progressif : Cocher la fameuse case 2OP pour retrouver l’abattement de 40 % sur dividendes.
• Ne pas dépasser certains seuils pour la dispense d’acompte.
• Passer par un PEA (plan d’épargne en actions) pour ne pas payer d’IR sur les gains après 5 ans.
• Créer ou utiliser une holding (régime mère-fille) pour différer ou alléger la fiscalité sur dividendes.
• Anticiper votre taux d’imposition si vous souhaitez opter pour le barème progressif (plus intéressant si vous êtes faiblement imposé).

Dans ce guide, vous trouverez :

1. Qui est concerné par la Flat Tax ?
2. Quand et comment payer la flat tax sur dividendes
3. Techniques et seuils pour éviter ou réduire la flat tax (PEA, barème progressif, holding, crypto)
4. Exemples pratiques et cas spécifiques (dispense d’acompte, abattements, non-résidents…)

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1. Qui est concerné par la Flat Tax ?

La Flat Tax s’applique automatiquement, de plein droit, sur la plupart des revenus du capital :

• Dividendes perçus d’une SAS, SARL, EURL (à l’IS), SA, etc.
• Plus-values de cession de titres (hors immobilier) : actions, parts sociales, crypto-actifs (sous conditions).
• Intérêts générés par comptes bancaires non réglementés (comptes à terme, livrets fiscalisés, etc.).
• Assurance-vie, selon l’ancienneté du contrat et le montant.
• Plan Épargne Logement (PEL) et Compte Épargne Logement (CEL) ouverts après 2018.

Lire aussi : Apport de titres à une holding​ et sursis d'imposition

Non concernés :

• Les livrets d’épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune…) échappent à la flat tax et sont exonérés.
• Les plus-values immobilières conservent un régime spécifique, distinct de la flat tax.

Montant : un taux de 30 %

Le taux de 30 % (Flat Tax) se décompose en :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu,
• 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

Exemple : Si vous recevez 5 000 € de dividendes, le montant de flat tax théorique est 5 000 x 30 % = 1 500 €.

Rappel : certains contribuables peuvent demander une dispense de l’acompte de 12,8 % si leur revenu fiscal de référence N-2 est < 50 000 € (personne seule) ou < 75 000 € (couple).

2. Quand et comment payer la Flat Tax sur les dividendes ?

2.1. Le versement de l’acompte

• Au moment de la distribution de dividendes, la société précompte 12,8 % (impôt sur le revenu) + 17,2 % (prélèvements sociaux) = 30 %.
• Cet acompte est reversé à l’administration via la déclaration 2777, généralement dans le mois qui suit le versement.

Si vous n’êtes pas dispensé(e), vous subirez ce prélèvement à la source sur vos dividendes. La régularisation a lieu lors de la déclaration de revenus au printemps suivant.

2.2. La déclaration de revenus

• Au moment de la déclaration, vous inscrivez le montant brut des dividendes en case 2DC (cadre “Revenus des actions et parts”).
• Par défaut, la flat tax de 30 % s’applique.
• Option barème : si vous préférez l’imposition au barème progressif (avec abattement de 40 %), cochez 2OP.

Selon votre choix (flat tax ou barème), le fisc calcule le solde. Vous pouvez être remboursé(e) si l’acompte de 12,8 % dépassait l’impôt final.

3. Comment éviter ou ne pas payer la Flat Tax sur les dividendes ?

3.1 Opter pour le barème progressif

La Flat Tax (30 %) est automatique, mais vous pouvez choisir le barème progressif de l’IR. Cela peut être plus avantageux si :

• Votre tranche marginale d’imposition (TMI) est < 30 %.
• Vous voulez profiter de l’abattement de 40 % sur les dividendes, et déduire 6,8 % de CSG.

Attention : l’option barème progressif vaut pour tous vos revenus de capitaux mobiliers (dividendes, plus-values, etc.). Impossible de panacher.

3.2 Tirer parti d’un PEA

Le Plan d’Épargne en Actions est un outil très puissant pour échapper (en grande partie) à la flat tax :

• Tant que vous ne faites pas de retrait avant 5 ans, les gains (dividendes, plus-values) ne sont pas taxés à l’IR.
• Au-delà de 5 ans, seuls les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent.

Ainsi, vous n’êtes pas soumis à la flat tax sur les dividendes et plus-values. Vous ne payez que 17,2 % au moment d’un retrait. Condition : titres éligibles au PEA, et respecter la durée de détention.

3.3 Holding ou régime mère-fille

Pour des montages plus complexes, la constitution d’une holding peut permettre de bénéficier du régime mère-fille :

• Si la holding détient au moins 5 % du capital d’une filiale, les dividendes perçus sont exonérés à 95 %.
• L’imposition n’intervient qu’au moment de la redistribution.

Cela diffère ou allège la taxation. C’est un outil de stratégie patrimoniale pour investisseurs chevronnés ou chefs d’entreprise.

Expert Comptable Holding

3.4 Respecter certains seuils (dispense d’acompte)

• Dispense du 12,8 % : si votre RFR N-2 < 50 000 € (célibataire) ou < 75 000 € (couple), vous envoyez une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre pour ne pas payer l’acompte d’impôt sur le revenu.
• Ça ne supprime pas la flat tax finale, mais retarde le paiement.

3.5 CAS particulier : dividendes trop élevés en SARL/EURL

Pour les gérants majoritaires en SARL, EURL, SNC, etc., si la part de dividendes dépasse 10 % du capital (augmenté des primes d’émission et des apports en compte courant), la fraction excédentaire est soumise aux cotisations sociales (plus de 40 %). D’où l’importance de respecter ce seuil pour rester sous la flat tax de 30 %.

4. Comment éviter la Flat Tax sur la crypto ?

Les plus-values sur cryptomonnaies (BTC, ETH, etc.) relèvent en principe du PFU à 30 %, sauf si vous êtes considéré comme un trader professionnel (BIC) ou que vous pratiquez le minage. Pour éviter la flat tax sur crypto :

1. Conserver vos cryptos : tant que vous n’échangez pas vos coins contre des euros, il n’y a pas de fait générateur de la plus-value.
2. Société : créer une structure soumise à l’IS pour loger vos cryptos. L’imposition se fait alors au taux de l’IS, mais attention à la fiscalité en cas de distribution de dividendes.
3. Expatriation : déménager dans un pays à fiscalité plus clémente. Extrême, mais possible.

5. Flat Tax et non-résidents : un cas spécifique

Si vous résidez fiscalement hors de France, la flat tax s’applique en principe sur vos revenus de source française (dividendes, etc.). Toutefois, les conventions fiscales peuvent prévoir des taux de retenue spécifiques (souvent 12,8 % ou moins). Les 17,2 % de prélèvements sociaux ne sont généralement pas dus pour les non-résidents, sauf exceptions.

Conclusion : Tout dépend de votre situation !

• Dividendes : 30 % par défaut, mais possible d’opter pour le barème IR et abattement 40 %.
• Crypto : 30 % si vous êtes résident, sauf montages (société, non-résidence) ou conservation.
• PEA : un outil formidable pour éviter la flat tax sur les actions européennes (sous conditions de durée).
• Holding : régime mère-fille, 95 % d’exonération, plus complexe mais redoutable.

Chaque cas est unique. Calculez soigneusement le gain réel selon votre tranche d’imposition, vos abattements possibles et la durée de détention.

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Lire aussi : Exonérations fiscales sur les plus-values de cession