Dans cet article :

• Mission du commissaire aux comptes : définition, rôle et obligations
  •  Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
  • Quelle est la mission du commissaire aux comptes ?
    • Certification des comptes annuels
    • Révélation des faits délictueux et procédure d’alerte
    • Autres missions légales et contractuelles
  •  CAC et expert-comptable : quelle différence ?
  • Nomination d’un commissaire aux comptes : quand est-elle obligatoire ?
  • Une mission encadrée par un cadre déontologique strict
  • Pourquoi faire appel à Nexco pour vos missions de CAC ?

Le commissaire aux comptes (CAC) est un acteur-clé de la transparence financière. Indépendant, il intervient pour certifier que les comptes d’une entreprise ou d’un organisme sont réguliers, sincères et reflètent fidèlement sa situation économique.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est un auditeur légal, externe à l’entreprise, chargé de contrôler la conformité des états financiers avec les normes comptables en vigueur. Il exerce une mission d’intérêt général et sa profession est réglementée par le Code de commerce.

Seuls les professionnels inscrits sur la liste officielle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) peuvent exercer cette fonction.

Quelle est la mission du commissaire aux comptes ?

Certification des comptes annuels

La mission principale du CAC est la certification des comptes. Il atteste que les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l’entité auditée.

Révélation des faits délictueux et procédure d’alerte

Le CAC a également un devoir d’alerte. En cas de détection de faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation ou de constituer une infraction, il en informe les dirigeants et, si nécessaire, le procureur de la République.

Autres missions légales et contractuelles

En plus de l’audit légal, le commissaire aux comptes peut intervenir pour :

• Le commissariat aux apports (valorisation d’apports en nature lors de la création ou augmentation de capital),
• Le commissariat à la transformation (transformation de forme juridique),
• L’établissement de rapports spéciaux,
• L’émission d’attestations pour les banques, financeurs ou juridictions,
• L’audit contractuel (missions ponctuelles hors obligation légale).

CAC et expert-comptable : quelle différence ?

Contrairement à l’expert-comptable, qui accompagne l’entreprise au quotidien dans sa gestion comptable et fiscale, le commissaire aux comptes est extérieur et ne participe pas à la gestion. Il intervient a posteriori pour contrôler le travail réalisé et garantir son intégrité.

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Nomination d’un commissaire aux comptes : quand est-elle obligatoire ?

La nomination d’un CAC devient obligatoire dès lors qu’une société dépasse deux des trois seuils suivants :

• 4 000 000 € de total bilan
• 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT
• 50 salariés

Pour certaines structures (SAS contrôlant ou contrôlées, associations recevant des fonds publics...), la nomination peut aussi être imposée par la loi, indépendamment de ces seuils.

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Une mission encadrée par un cadre déontologique strict

Le commissaire aux comptes est tenu au respect strict du Code de déontologie de la profession. Il doit garantir :

• Son indépendance totale vis-à-vis de l’entreprise auditée,
• La confidentialité des informations traitées,
• La transparence de son intervention.

Sa mission est encadrée par des normes d’audit internationales et des règles nationales strictes, sous l’autorité du H2A et de la CNCC.

Pourquoi faire appel à Nexco pour vos missions de CAC ?

Basé à Paris et inscrit à la CRCC, Nexco est un cabinet reconnu pour sa réactivité et son expertise.

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