Prime Partage de Valeur 2024
La prime Macron, également appelée "Prime de partage de la valeur," est un dispositif fiscal avantageux qui permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés.
Alors que les règles de la prime Macron 2023 sont bien établies, des changements importants sont attendus pour l'année 2024.
Cet article vous offre un aperçu détaillé de ces modifications et de la manière dont elles pourraient affecter votre entreprise ou votre statut de salarié.
Prime de Partage de la Valeur
Éligibilité à la Prime Macron en 2024
Quels salariés sont concernés ?
La prime peut être versée aux salariés :
- Des établissements publics à caractère individuel et commercial (EPIC)
- Des établissements publics administratifs (EPA), à condition qu’ils emploient du personnel de droit privé
- De droit privé, y compris les associations, fondations, mutuelles, contrats d'apprentissage, travailleurs indépendants, et syndicats
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible, le salarié doit être sous contrat de travail (CDI, CDD ou à temps partiel) signé avant la date de versement de la prime.
Montant et Conditions de Versement de la Prime Macron
Montant de la Prime
- Le montant maximal est de 3 000€ pour toutes les entreprises
- Il peut aller jusqu'à 6 000€ si l'employeur a signé un accord d'intéressement ou si l'entreprise compte moins de 50 salariés
Modalités de Versement de la Prime Macron
- La prime peut être versée en plusieurs tranches, avec un maximum d'un versement par trimestre
- Elle ne peut pas remplacer une augmentation salariale déjà prévue par un accord dans l'entreprise
- Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés, ceux dont la rémunération dépasse un certain plafond en seront exclus
Exonérations Fiscales et Sociales de la Prime Macron 2023
Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, l'exonération de cotisations sociales s'applique jusqu'à 3 000€ ou 6 000€. De plus, les salariés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS.
Exonérations Fiscales et Sociales de la Prime Macron 2024
Changements 2024
- La prime pourra être versée à tous les salariés
- L'exonération des cotisations sociales ne s'appliquera pas à la CSG et à la CRDS
- La prime sera assujettie au forfait social pour les entreprises qui en sont redevables
- Suppression de l'exonération de l'impôt sur le revenu
FAQ sur la Prime Macron 2024
Quelle prime peut-on avoir en 2024 ?
Le montant maximal de la prime Macron en 2024 est de 3 000€ ou 6 000€ selon les conditions énoncées plus haut.
Date de versement de la prime Macron en 2024 ?
La date de versement dépend de la décision de l'employeur.
Qui peut bénéficier de la prime Macron 2024 ?
Tous les salariés sous contrat de travail signé avant la date de versement de la prime sont éligibles.
Pourquoi mon patron ne me donne pas la prime Macron ?
La prime est facultative et dépend de la décision de l'employeur.
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Modèle Gratuit DUE Prime Macron
ANNEXE - MODÈLE DE DÉCISION UNILATÉRALE Le présent document est établi pour formaliser la décision de verser la prime de partage de la valeur, conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette prime reflète notre engagement envers le bien-être et la contribution de nos employés.
Article 1 – Salariés bénéficiaires La prime concernée par cette décision unilatérale sera attribuée aux salariés en contrat avec notre entreprise au <DATE>, <AU CHOIX : date de versement de la prime ou date de signature de la présente décision unilatérale>.
<OU SI L'ENTREPRISE VEUT RÉSERVER LA PRIME AUX SALARIÉS DONT LA RÉMUNÉRATION EST INFÉRIEURE À UN CERTAIN NIVEAU> La prime sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle/mensuelle brute est inférieure à <MONTANT>, en contrat avec notre entreprise au <DATE>.
Article 2 – Conditions de versement de la prime 2.1 – Montant de la prime Hypothèse 1 : sans modulation La prime est fixée à <MONTANT> € pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de cette décision unilatérale.
Hypothèse 2 : avec modulation (options limitatives) Option 1 – Selon le niveau de rémunération ... Option 5 – Selon la durée de présence effective pendant l’année écoulée ...
2.2 – Modalités de versement de la prime
<OPTION 1 : VERSEMENT DE LA PRIME EN UNE SEULE FOIS> La prime sera versée le <DATE>. <OPTION 2 : VERSEMENT DE LA PRIME EN PLUSIEURS FOIS> La prime sera versée en <NOMBRE2> versements qui interviendront les <DATES>.
<LE CAS ÉCHEANT, SI L’ENTREPRISE EST DOTÉE D’UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE> Le comité social et économique a été consulté préalablement, le <DATE>.
< SI L’ENTREPRISE EMPLOIE MOINS DE 11 SALARIÉS > Les salariés seront informés via <MOYEN CHOISI> de la décision de verser la prime.
Fait à <LIEU>, le <DATE> Signature de l’employeur
Ce modèle sert de base et peut être modifié selon les spécificités de l'entreprise. Il est essentiel de s'assurer que toutes les mentions obligatoires soient incluses et conformes à la législation en vigueur pour garantir la validité de cette décision unilatérale.